Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
Digitalement Aude
Entreprise Individuelle – représentée par Aude LATIL
Adresse : Impasse de la Grange Blanche, 84870
Email : contact@digitalementaude.fr
SIREN : 832 018 881
TVA intracommunautaire : non assujettie à la TVA à ce jour
Organisme de formation enregistré sous le numéro : 93840563884
Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à l’achat de prestations ou produits proposés par Digitalement Aude.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services et ventes de produits numériques proposés par Digitalement Aude, notamment :
- aux prestations de formation professionnelle proposées par Digiatelement Aude,
- ainsi qu’aux prestations de services digitales et de communication (création de site internet, accompagnement marketing, stratégie digitale, création de contenus, accompagnement réseaux sociaux, etc.).
Les CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir reçu, avant toute commande ou signature de devis, l’ensemble des informations nécessaires lui permettant de s’engager en toute connaissance de cause, notamment sur les caractéristiques essentielles des prestations et produits.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
3.1 Commandes en ligne
Les formations en ligne et agents IA sont commandés directement via le site internet de Digitalement Aude, par paiement sécurisé via WooCommerce (carte bancaire).
Toute commande est ferme et définitive dès validation du paiement.
3.2 Prestations sur devis
Les prestations de services font l’objet d’un devis personnalisé :
création/refonte de site internet,
accompagnement stratégie marketing,
optimisation visibilité digitale,
accompagnement réseaux sociaux,
accompagnement IA,
prestations de conseil et communication digitale.
Le contrat est réputé formé à compter de l’acceptation écrite du devis par le Client.
3.3 Formation professionnelle
Les formations peuvent être réalisées :
- en distanciel,
- en présentiel, si située proche de Loriol du Comtat, Vaucluse
Les programmes, objectifs pédagogiques, modalités et prérequis sont communiqués avant toute inscription
ARTICLE 4 – Modalités d’inscription et contractualisation
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT).
FORMATION
Toute inscription devient définitive après :
- validation des besoins,
- acceptation du devis ou de la convention,
- validation des modalités de financement le cas échéant.
Le bénéficiaire reçoit :
- le programme,
- la convention ou contrat,
- le règlement intérieur,
- les modalités pratiques.
L’entrée en formation peut intervenir sous un délai de 4 jours à 3 semaines après validation du dossier complet.
PRESTATION DE SERVICE
Toute prestation fait l’objet :
- d’un devis,
- ou d’une proposition commerciale validée.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
ARTICLE 5 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros HT ou TTC selon le régime applicable.
Formation
Le règlement peut être effectué :
- par virement,
- prise en charge OPCO ou autre financeur.
En cas de refus de financement, le coût reste dû par le client.
Prestations de services
Un acompte de [30% à 50%] peut être demandé avant démarrage.
Le solde est payable selon les échéances prévues au devis.
Tout retard de paiement pourra entraîner :
indemnité forfaitaire de recouvrement.
suspension des prestations,
pénalités légales,
Pour les produits numériques, l’accès étant immédiat après paiement, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation.
ARTICLE 6 – Modalités de réalisation
Formations
Les formations sont réalisées :
- en visioconférence via Google Meet
- ou en présentiel selon les modalités définies.
Le bénéficiaire doit disposer :
- d’un ordinateur,
- d’une connexion internet,
- des outils nécessaires.
Une assistance pédagogique et technique est disponible pendant la formation.
Prestations digitales
Le client s’engage à transmettre :
- les contenus nécessaires,
- accès techniques,
- éléments graphiques,
- validations dans les délais convenus.
Les délais peuvent être prolongés en cas :
modification importante du périmètre initial.
de retard de transmission,
absence de validation.
Autres prestations
Toute prestation commencée est intégralement due. Aucun remboursement ne sera effectué, sauf obligation légale.
Adaptation pédagogique et accessibilité handicap
Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
Une analyse des besoins est réalisée en amont afin d’adapter les modalités pédagogiques si nécessaire.
Référent handicap : Aude LATIL contact@digitalementaude.fr
Évaluation et validation des formations
Les formations comprennent :
- une évaluation initiale,
- des évaluations continues,
- une évaluation finale.
Les compétences sont validées via :
- exercices pratiques,
- livrables,
- niveau d’autonomie observé,
- grille de suivi pédagogique.
Une attestation de fin de formation est remise au bénéficiaire.
Annulation – Report – Abandon
Annulation formation
Toute annulation moins de [10 jours] avant le démarrage pourra entraîner la facturation de [30% à 50%] du montant prévu.
Abandon
En cas d’abandon en cours de formation :
- seules les heures réalisées et le support de cours seront facturés,
- sauf conditions spécifiques du financeur.
Prestations de services
Toute prestation commencée reste due proportionnellement au travail déjà réalisé.
ARTICLE 7 – OBLIGATION DE MOYENS
Digitalement Aude est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Aucune garantie n’est donnée quant aux résultats commerciaux, financiers, marketing, de visibilité, de chiffre d’affaires ou de performance.
Le Client reconnaît que les résultats dépendent de nombreux facteurs indépendants de Digitalement Aude.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des créations réalisées (sites internet, logos, contenus, supports, agents IA, méthodologies) demeure la propriété exclusive de Digitalement Aude jusqu’au paiement intégral du prix. Pour les formations, les supports pédagogiques, contenus, méthodes et créations restent la propriété de Digitalement Aude sauf mention contraire prévue au contrat.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
La cession des droits d’exploitation au Client intervient uniquement après paiement complet. Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre des prestations.
Digitalement Aude se réserve le droit de :
- Mentionner les réalisations à des fins de portfolio
- Utiliser tout ou partie des créations à titre d’exemple et de référence
ARTICLE 9 – Réclamations
La responsabilité de Digitalement Aude est strictement limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Sont expressément exclus tous dommages indirects, tels que :
- perte de chiffre d’affaires
- perte de données
- atteinte à l’image ou à la réputation
- perte d’exploitation
Toute réclamation devra obligatoirement être formulée par écrit à contact@digitalementaude.fr.
Digiatelement Aude s’engage à :
- accuser réception,
- analyser la demande,
- apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Les réclamations sont tracées dans le cadre de la démarche qualité.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible séparément. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :
- des prestations,
- du suivi administratif,
- des obligations légales.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, modification ou suppression.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de Digitalement Aude ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement échappant à son contrôle raisonnable.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d’Avignon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 13 – ACCEPTATION DES CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande ou signature de devis.